Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont éditées par Yannick Dieng, exerçant sous le nom commercial Bookee Digital Expansion (entreprise individuelle), 74 Rue de Mouzaïa, 75019 Paris — SIRET 835 236 597 00026. Contact : bookeedigital@gmail.com — 06 50 01 29 77.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre Bookee Digital Expansion et ses clients professionnels (B2B) pour la fourniture de services digitaux : Branding & Design, UX/UI Design, Infrastructures & Scalabilité, Automatisation IA, Accompagnement Conseil, Chefferie de Projet / PMO.
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de Bookee Digital Expansion.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur prix et les délais prévisionnels de réalisation. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte prévu. L'exécution des prestations débute à réception de ces deux éléments.
Bookee Digital Expansion se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, notamment en cas d'indisponibilité ou de projet ne relevant pas de son champ d'expertise.
Article 3 — Obligations du Client et exécution des prestations
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation du projet ;
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et arbitrages ;
- Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, ou dans le délai spécifique convenu au devis.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments attendus ou dans la validation des livrables reporte d'autant les délais de réalisation, sans que Bookee Digital Expansion puisse en être tenue responsable.
Article 4 — Conditions financières et modalités de paiement
- Tarifs : les prix sont indiqués en Euros. Bookee Digital Expansion bénéficie de la franchise en base de TVA — la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Cette mention figure sur chaque facture émise.
- Échéancier type : un acompte de 30 % à 50 % à la commande, le solde selon l'échéancier défini au contrat ou à la livraison du projet.
- Suspension : en cas de non-paiement à échéance, Bookee Digital Expansion se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
- Retard de paiement : conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Livrables créatifs & code : la propriété intellectuelle des créations (design, code source développé sur-mesure) est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix convenu.
Savoir-faire Bookee : Bookee Digital Expansion conserve la propriété exclusive de ses méthodes, frameworks, modèles d'automatisation IA génériques et composants logiciels réutilisables développés antérieurement au projet ou de façon générique pour ses besoins propres.
Référencement commercial : sauf demande contraire expresse du Client, Bookee Digital Expansion se réserve le droit de faire mention du Client (nom, logo) et de présenter les réalisations effectuées à titre de référence dans le cadre de son activité commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
Article 6 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant toute la durée de la collaboration et pendant deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, ou déjà connues de l'autre partie avant leur communication.
Article 7 — Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, Bookee Digital Expansion peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (ex. : contenus d'un site web, base de contacts). Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités de traitement des données personnelles du Client lui-même, en tant que visiteur du présent site, sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 8 — Obligations de Bookee & limite de responsabilité
Obligation de moyens : Bookee Digital Expansion s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. S'agissant de prestations IT complexes, l'obligation de Bookee Digital Expansion est une obligation de moyens.
Responsabilité : Bookee Digital Expansion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou pertes de données subis par le Client. La responsabilité totale de Bookee Digital Expansion est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Bookee Digital Expansion.
Article 9 — Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date de signature du devis et de versement de l'acompte, pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation convenue.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans faute de Bookee Digital Expansion, les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises à Bookee Digital Expansion, et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.
Article 10 — Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, grève, panne majeure d'infrastructure internet, défaillance d'un prestataire tiers essentiel).
Article 11 — Modification des CGV
Bookee Digital Expansion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'émission du devis correspondant.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social de Bookee Digital Expansion.
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.